1. Objet et acceptation
Ces conditions régissent l'utilisation du logiciel SAYRIVO, c'est-à-dire l'application app.sayrivo.ma et les pages de réservation publiques des agences (ensemble, le « Service »), par une entreprise de location de véhicules (l'« Agence »). Elles sont conclues avec l'éditeur ci-dessous (« SAYRIVO »).
En créant un compte ou en utilisant le Service, la personne qui agit pour l'Agence déclare avoir le pouvoir de l'engager et accepte ces conditions en son nom. Le Service est réservé aux professionnels ; il n'est pas destiné aux consommateurs. L'Accord de traitement des données et la Politique de confidentialité font partie du contrat.
2. Le Service
SAYRIVO permet à l'Agence de gérer sa flotte, ses réservations, ses clients, ses contrats, ses états des lieux, ses paiements et l'entretien de ses véhicules, et de publier une page de réservation. Le Service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions, sans réduire de façon substantielle les fonctions essentielles pendant la période déjà payée.
3. Compte et utilisateurs
- L'Agence fournit des informations exactes et les tient à jour.
- Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels. L'Agence attribue les rôles et répond des actions faites depuis ses comptes.
- L'Agence nous prévient sans délai de tout accès non autorisé ou de toute perte d'identifiants.
4. Essai gratuit
Chaque nouvelle agence bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, avec toutes les fonctions, sans engagement. Un seul essai est accordé par agence. À la fin de l'essai, l'accès continue seulement si l'Agence souscrit l'abonnement. Sinon, le compte est suspendu et ses données sont supprimées 30 jours après la fin de l'essai, sauf demande d'export.
5. Prix et paiement
Le Service est proposé en une seule formule : 200 DH (dirhams marocains) par mois et par agence, toutes fonctions incluses. Le prix est net, sans TVA.
L'abonnement est mensuel, payable d'avance, et se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation. Il se paie par virement bancaire, selon les instructions affichées dans l'application. Un reçu est remis pour chaque paiement.
Nous pouvons modifier le prix pour l'avenir en prévenant l'Agence par e-mail au moins 30 jours à l'avance. L'Agence peut alors résilier avant que le nouveau prix ne s'applique.
6. Retard de paiement et suspension
Si un paiement n'est pas reçu à l'échéance, nous prévenons l'Agence par e-mail. Sans régularisation dans les 7 jours qui suivent ce rappel, l'accès au Service peut être suspendu, page de réservation publique comprise. Les données sont conservées pendant la suspension et l'accès est rétabli dès réception du paiement.
Après 30 jours de suspension, SAYRIVO peut résilier l'abonnement. Les données sont alors traitées comme prévu à l'article 7.
7. Résiliation
L'Agence peut résilier à tout moment, par e-mail à contact@sayrivo.ma ou depuis son compte lorsque l'option y est proposée. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Les sommes versées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire.
SAYRIVO peut résilier : en cas de manquement grave de l'Agence non corrigé 15 jours après une mise en demeure ; immédiatement en cas d'usage illicite ou dangereux pour le Service ou pour des tiers ; ou avec un préavis de 90 jours si le Service est arrêté.
À la fin du contrat, l'Agence peut demander pendant 30 jours un export de ses données dans un format courant (CSV ou JSON). Les données sont ensuite supprimées, y compris des sauvegardes au fil de leur rotation.
8. Usage acceptable
L'Agence utilise le Service pour son activité de location, de façon licite. Elle s'interdit notamment de :
- enregistrer des données sur des personnes sans base légale ou sans les en informer ;
- importer des contenus illicites, des virus ou du code malveillant ;
- tenter d'accéder aux données d'une autre agence, contourner les limites ou les protections du Service, ou tester sa sécurité sans accord écrit ;
- surcharger volontairement le Service ou l'interroger de façon automatisée en dehors des usages prévus ;
- revendre le Service, le mettre à disposition de tiers autres que ses utilisateurs, ou le copier ou le décompiler au-delà de ce que la loi autorise ;
- publier sur sa page de réservation des offres trompeuses ou des contenus qui ne lui appartiennent pas.
L'Agence reste responsable des règles propres à son activité : conditions de location, assurance, conservation des copies de pièces d'identité, et déclarations à la CNDP ou à toute autre autorité pour ses propres traitements.
9. Les données de l'Agence
L'Agence reste propriétaire des données qu'elle saisit ou importe. Elle autorise SAYRIVO à les héberger et à les traiter uniquement pour fournir le Service, selon l'Accord de traitement des données. SAYRIVO peut établir des statistiques d'usage anonymes et agrégées pour améliorer le Service.
10. Intelligence artificielle, signature et modèles
- Les fonctions d'IA (lecture de documents, comparaison de photos, assistant, résumés) font des propositions qui peuvent être inexactes. L'Agence les vérifie avant de s'y fier : elles ne remplacent pas son contrôle.
- La signature sur écran recueillie dans le Service n'est pas une signature électronique certifiée ou qualifiée. L'Agence apprécie sa valeur de preuve pour ses contrats.
- Les modèles de documents (contrats, fiches) sont fournis à titre pratique. L'Agence vérifie qu'ils conviennent à sa situation.
11. Disponibilité et support
Nous faisons de notre mieux pour que le Service soit disponible en continu, sans garantir l'absence d'interruption. Des maintenances peuvent avoir lieu, si possible hors des heures d'ouverture des agences. Sans connexion, le Service permet seulement de terminer une opération déjà commencée. Le support répond par e-mail et WhatsApp les jours ouvrables.
12. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque SAYRIVO, les interfaces et la documentation appartiennent à SAYRIVO. Pendant l'abonnement, l'Agence reçoit un droit d'usage non exclusif et non cessible du Service pour ses besoins internes. L'Agence autorise SAYRIVO à afficher son nom, son logo et ses photos sur sa page de réservation publique.
13. Responsabilité
SAYRIVO est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, atteinte à l'image), ni des conséquences d'informations erronées saisies par l'Agence ou de décisions prises sur la base de propositions de l'IA non vérifiées.
La responsabilité totale de SAYRIVO, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par l'Agence pendant les 12 mois qui précèdent le fait qui l'engage. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi applicable les interdit.
L'Agence garantit SAYRIVO contre toute réclamation de tiers liée à un usage du Service contraire à ces conditions.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, comme une panne générale d'Internet ou d'un prestataire essentiel, une catastrophe naturelle ou une décision des autorités.
15. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. Pour un changement important, l'Agence est prévenue par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant cette date. Continuer à utiliser le Service ensuite vaut acceptation.
16. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit marocain. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du Maroc.
Ces conditions sont publiées en français, en anglais et en arabe. En cas de divergence, la version française prévaut.
17. Contact
Pour toute question sur ces conditions : contact@sayrivo.ma.